Article considérant 135

(135) S'agissant de l'interprétation et de la portée de la décision d'ouverture de la procédure formelle d'examen relative à la mesure ici en cause, l'arrêt Bouygues relève que cette décision d'ouverture porte exclusivement sur les mesures notifiées et ne vise donc pas «la question de savoir si les déclarations depuis le mois de juillet 2002 constituent, en elles-mêmes, une aide d'État». La présente décision finale, ayant un objet délimité par la décision d'ouverture, ne s'étend donc pas à cette question.