(136) Toujours à titre liminaire, la Commission rappelle que les appréciations de fait et de droit retenues par le Tribunal dans l'arrêt du 2 juillet 2015, lues à la lumière de l'arrêt sur pourvoi de la Cour du 30 novembre 2016, pour autant qu'elles constituent le soutien nécessaire de son dispositif, sont revêtues de l'autorité de la chose jugée.
Décision (UE) 2018/1616 · Article
Article considérant 136
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1616
RattachementDécision (UE) 2018/1616
Versionacte d'origine du 18/05/2018 (CELEX 32018D1616)
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