Article considérant 138

(138) Pendant la première moitié de l'année 2002, FT a vu sa notation fortement dégradée à la suite de la publication de ses comptes annuels 2001. Le 24 juin 2002 Moody's a dégradé le rating de l'Entreprise, à la dernière position du rang d'investissement sûr, qui précède le rang de «junk bond», rendant ainsi très difficile le refinancement de sa dette. Cette dégradation a provoqué une très grande inquiétude sur les marchés financiers quant à la situation financière de FT (et notamment quant à sa capacité de refinancer sa dette de 15 milliards d'euros venant à échéance à la fin de l'année 2003) et les marchés étaient alors dans l'expectative d'une réaction de l'État propre à les rassurer. Ces circonstances indiquent que l'État se devait d'intervenir dans l'urgence afin de donner confiance au marché et de prévenir toute dégradation ultérieure de la notation de FT au rang de «junk bond», ce qui aurait eu des conséquences fortement négatives sur la situation financière de l'Entreprise.