(142) Au terme d'une appréciation souveraine des faits, le Tribunal a constaté que l'offre d'avance d'actionnaire consentie par l'État à FT n'était intervenue qu'au mois de décembre 2002, que le gouvernement français n'avait pris aucun engagement ferme au mois de juillet 2002, et que la décision de soutenir financièrement FT au moyen de l'offre d'avance d'actionnaire avait été prise non pas au courant du mois de juillet 2002 mais au début du mois de décembre 2002.
Décision (UE) 2018/1616 · Article
Article considérant 142
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1616
RattachementDécision (UE) 2018/1616
Versionacte d'origine du 18/05/2018 (CELEX 32018D1616)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.