(144) Il résulte par ailleurs des constatations et appréciations du Tribunal, aux points 249 à 254 de l'arrêt du 2 juillet 2015, qu'une rupture importante s'est produite entre les mesures étatiques prises par la France à l'égard de France Télécom entre les mois de juillet et de décembre 2002.
Décision (UE) 2018/1616 · Article
Article considérant 144
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1616
RattachementDécision (UE) 2018/1616
Versionacte d'origine du 18/05/2018 (CELEX 32018D1616)
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