(146) Au point 143 de l'arrêt sur pourvoi du 30 novembre 2016, la Cour estime qu' «anticiper au mois de juillet 2002 le moment où le critère de l'investisseur privé avisé devait être apprécié aurait nécessairement conduit à exclure de cette appréciation des éléments pertinents intervenus entre le mois de juillet 2002 et le mois de décembre 2002, comme l'a constaté à juste titre le Tribunal au point 230 de l'arrêt attaqué.»
Décision (UE) 2018/1616 · Article
Article considérant 146
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1616
RattachementDécision (UE) 2018/1616
Versionacte d'origine du 18/05/2018 (CELEX 32018D1616)
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