Article considérant 147

(147) En conséquence, au vu des circonstances particulières de l'espèce, il n'existe pas de lien indissoluble entre les mesures prises par les autorités françaises avant le mois de décembre 2002 et les mesures qu'elles ont prises en décembre 2002. Il convient donc d'examiner si, entre le 4 décembre 2002, date de l'annonce de l'avance d'actionnaire par l'État à FT et le 20 décembre 2002, date à laquelle l'État a communiqué à FT un projet de contrat d'avance d'actionnaire paraphé et signé, les éléments constitutifs d'une aide d'État étaient réunis, et plus particulièrement, si l'État s'est alors comporté comme l'aurait fait un opérateur privé avisé en économie de marché.