(148) L'avance d'actionnaire de décembre 2002 semble octroyer un avantage en faveur de FT car elle lui permet d'augmenter ses moyens de financement et de rassurer le marché quant à sa capacité à faire face à ses échéances. Même si la convention d'avance n'a jamais été signée, l'apparence donnée au marché de l'existence de cette avance est a priori susceptible d'octroyer un avantage à FT, car le marché a considéré que la situation financière de l'Entreprise était plus solide. Cela aurait pu influencer les conditions d'emprunt de FT. On peut alors constater la présence d'un effet avantageux des mesures prises par l'État en décembre 2002 en faveur de FT.
Décision (UE) 2018/1616 · Article
Article considérant 148
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1616
RattachementDécision (UE) 2018/1616
Versionacte d'origine du 18/05/2018 (CELEX 32018D1616)
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