Décision (UE) 2018/1616 · Article

Article considérant 148

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/1616
RattachementDécision (UE) 2018/1616
Versionacte d'origine du 18/05/2018 (CELEX 32018D1616)
RéférenceConsidérant 148 de la décision (UE) 2018/1616EUR-Lex →

(148) L'avance d'actionnaire de décembre 2002 semble octroyer un avantage en faveur de FT car elle lui permet d'augmenter ses moyens de financement et de rassurer le marché quant à sa capacité à faire face à ses échéances. Même si la convention d'avance n'a jamais été signée, l'apparence donnée au marché de l'existence de cette avance est a priori susceptible d'octroyer un avantage à FT, car le marché a considéré que la situation financière de l'Entreprise était plus solide. Cela aurait pu influencer les conditions d'emprunt de FT. On peut alors constater la présence d'un effet avantageux des mesures prises par l'État en décembre 2002 en faveur de FT.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D1616. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).