(149) Toutefois, une mesure n'est pas considérée comme constituant un avantage et ne relève donc pas de la notion d'aide d'État si l'entreprise bénéficiaire pouvait obtenir le même avantage que celui qui a été mis à sa disposition au moyen de ressources d'État dans des circonstances qui correspondent aux conditions normales du marché, cette appréciation s'effectuant, pour les entreprises publiques, par application, en principe, du critère de l'opérateur privé avisé.
Décision (UE) 2018/1616 · Article
Article considérant 149
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1616
RattachementDécision (UE) 2018/1616
Versionacte d'origine du 18/05/2018 (CELEX 32018D1616)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.