Décision (UE) 2018/1616 · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/1616
RattachementDécision (UE) 2018/1616
Versionacte d'origine du 18/05/2018 (CELEX 32018D1616)
RéférenceConsidérant 15 de la décision (UE) 2018/1616EUR-Lex →

(15) La Commission a introduit un pourvoi contre cet arrêt. Ce pourvoi a été rejeté par la Cour par arrêt du 30 novembre 2016.

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