(150) En l'occurrence, il y a lieu d'apprécier si, dans des circonstances similaires, en décembre 2002, un investisseur privé d'une taille comparable aurait pu être amené à procéder à des apports de capitaux de la même importance, eu égard notamment aux informations disponibles et aux évolutions prévisibles à la date desdits apports. Le critère de l'investisseur privé avisé doit donc être appliqué en se plaçant au moment où la mesure étatique de soutien financier susceptible d'être qualifiée d'aide d'État est adoptée, c'est-à-dire entre le 4 décembre 2002 et le 20 décembre 2002.
Décision (UE) 2018/1616 · Article
Article considérant 150
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1616
RattachementDécision (UE) 2018/1616
Versionacte d'origine du 18/05/2018 (CELEX 32018D1616)
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