(16) Par conséquent, la Commission doit conclure par une nouvelle décision la procédure formelle d'examen prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE, qu'elle a ouverte le 31 janvier 2003.
Décision (UE) 2018/1616 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1616
RattachementDécision (UE) 2018/1616
Versionacte d'origine du 18/05/2018 (CELEX 32018D1616)
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