(160) FT avait accès aux marchés financiers durant l'année 2002, et l'ensemble des instruments de financement était à la disposition de FT entre le 11 juillet 2002 et le 15 janvier 2003. Les autorités françaises ont notamment mentionné le fait que le 14 février 2002, FT avait négocié la mise en place d'une ligne de crédit syndiquée de 15 milliards d'euros et avait réalisé des émissions obligataires durant l'année 2002, dont 442,2 millions d'euros d'obligations remboursables en actions.
Décision (UE) 2018/1616 · Article
Article considérant 160
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1616
RattachementDécision (UE) 2018/1616
Versionacte d'origine du 18/05/2018 (CELEX 32018D1616)
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