Article considérant 162

(162) L'État actionnaire avait pris toutes les mesures pour s'assurer de la participation des actionnaires publics et privés au renforcement du capital de FT. Ainsi, l'annonce de l'intention de l'État de participer au renforcement des fonds propres date du 12 septembre 2002 et, à cette date, le syndicat bancaire s'était déjà engagé à se porter garant le moment venu de la bonne fin de la part d'une augmentation de capital destinée aux investisseurs privés aux côtés de l'actionnaire public, à la condition que soit annoncé au marché un plan de rééquilibrage jugé crédible. Selon les autorités françaises, la participation de l'État était également subordonnée à l'annonce d'un plan jugé crédible par le marché, et l'État ne s'est pas engagé formellement préalablement à l'engagement formel des banques. Les conditions de l'opération ont été les mêmes pour les organismes publics et tous les opérateurs privés participant au renforcement des fonds propres.