(164) Une fois réalisée la condition à laquelle l'engagement du syndicat bancaire était subordonné, à savoir l'annonce au marché d'un plan de rééquilibrage crédible, l'État a annoncé le 4 décembre 2002, l'avance d'actionnaire à FT.
Décision (UE) 2018/1616 · Article
Article considérant 164
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1616
RattachementDécision (UE) 2018/1616
Versionacte d'origine du 18/05/2018 (CELEX 32018D1616)
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