Décision (UE) 2018/1616 · Article

Article considérant 165

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/1616
RattachementDécision (UE) 2018/1616
Versionacte d'origine du 18/05/2018 (CELEX 32018D1616)
RéférenceConsidérant 165 de la décision (UE) 2018/1616EUR-Lex →

(165) Dans ces circonstances particulières, il aurait été rationnel, pour un opérateur privé avisé placé dans les conditions les plus proches possibles de celle de l'État, actionnaire majoritaire de FT, de donner un tel soutien oral à cette dernière. L'avance octroyée par l'État, actionnaire majoritaire, en vue de l'investissement prévu, était en l'espèce une opération peu risquée, rentable et usuelle - dans l'attente d'une augmentation de capital (à des conditions égales) - pour protéger les intérêts patrimoniaux de l'actionnaire majoritaire alors qu'il n'était pas possible de recapitaliser FT au mois de décembre pour des raisons de calendrier.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D1616. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).