(165) Dans ces circonstances particulières, il aurait été rationnel, pour un opérateur privé avisé placé dans les conditions les plus proches possibles de celle de l'État, actionnaire majoritaire de FT, de donner un tel soutien oral à cette dernière. L'avance octroyée par l'État, actionnaire majoritaire, en vue de l'investissement prévu, était en l'espèce une opération peu risquée, rentable et usuelle - dans l'attente d'une augmentation de capital (à des conditions égales) - pour protéger les intérêts patrimoniaux de l'actionnaire majoritaire alors qu'il n'était pas possible de recapitaliser FT au mois de décembre pour des raisons de calendrier.
Décision (UE) 2018/1616 · Article
Article considérant 165
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1616
RattachementDécision (UE) 2018/1616
Versionacte d'origine du 18/05/2018 (CELEX 32018D1616)
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