(166) En effet, comme l'explique FT, la fenêtre d'ouverture des marchés se réduit considérablement fin novembre. Les investisseurs doivent tenir compte de la clôture de leurs comptes au 31 décembre, et une opération de taille très importante est délicate à gérer. De plus, les délais de convocation d'une assemblé générale extraordinaire en vue d'autoriser la réalisation d'une augmentation de capital sont de 15 jours au minimum, et la réalisation de l'opération nécessite des délais de 30 jours.
Décision (UE) 2018/1616 · Article
Article considérant 166
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1616
RattachementDécision (UE) 2018/1616
Versionacte d'origine du 18/05/2018 (CELEX 32018D1616)
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