(167) L'avance est temporaire et sert de relais à l'augmentation de capital dont de nombreux éléments laissent présumer qu'elle sera un succès. FT a donné plusieurs exemples d'avances d'actionnaires octroyées à l'époque des faits pour soutenir qu'une avance de l'actionnaire majoritaire qui sera convertie en capital lors de l'augmentation de capital est une opération ordinaire.
Décision (UE) 2018/1616 · Article
Article considérant 167
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1616
RattachementDécision (UE) 2018/1616
Versionacte d'origine du 18/05/2018 (CELEX 32018D1616)
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