(169) En vue d'une restructuration et de l'introduction en bourse de Thus sur le London Stock Exchange, Scottish Power a accordé une avance de 320 millions de GBP dont 260 millions de GBP ont été convertis en capital; le solde non tiré a été annulé.
Décision (UE) 2018/1616 · Article
Article considérant 169
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1616
RattachementDécision (UE) 2018/1616
Versionacte d'origine du 18/05/2018 (CELEX 32018D1616)
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