Article considérant 17

(17) FT, opérateur ainsi que fournisseur de réseaux et de services de télécommunications, a été constituée au cours de l'année 1991 sous la forme d'une personne morale de droit public et dispose, depuis le 31 décembre 1996, du statut de société anonyme. Depuis le mois d'octobre 1997, FT est cotée en Bourse. Au cours de l'année 2002, la participation de l'État français dans le capital de FT s'élevait à 56,45 %, le reste des participations étant réparti entre le public (32,25 %), l'autocontrôle (8,26 %) et les salariés de l'entreprise (3,04 %). FT a changé de dénomination sociale le 1er juillet 2013 pour devenir Orange.