(171) Lors de l'augmentation de capital d'Ericsson, l'engagement de l'actionnaire principal (Industrivärden et Investor) faisait partie de l'annonce de l'entreprise en avril 2002 alors que l'opération n'a pas été autorisée avant juin 2002 et a été lancée en août de la même année.
Décision (UE) 2018/1616 · Article
Article considérant 171
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1616
RattachementDécision (UE) 2018/1616
Versionacte d'origine du 18/05/2018 (CELEX 32018D1616)
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