(173) Compte tenu de ces exemples et de la situation particulière de FT en décembre 2002, la Commission ne peut pas exclure que l'État se soit comporté à son égard en décembre 2002 comme l'aurait fait un opérateur privé avisé en économie de marché placé dans la situation la plus proche possible de la sienne, en tant qu'actionnaire majoritaire de FT.
Décision (UE) 2018/1616 · Article
Article considérant 173
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1616
RattachementDécision (UE) 2018/1616
Versionacte d'origine du 18/05/2018 (CELEX 32018D1616)
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