(174) La mesure examinée, à savoir l'annonce de l'avance d'actionnaire du 4 décembre 2002, couplée à l'offre d'avance d'actionnaire du 20 décembre 2002, remplit donc le critère de l'investisseur privé avisé en économie de marché. En conséquence, cette mesure ne doit pas être considérée comme constituant un avantage pour FT.
Décision (UE) 2018/1616 · Article
Article considérant 174
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1616
RattachementDécision (UE) 2018/1616
Versionacte d'origine du 18/05/2018 (CELEX 32018D1616)
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