(175) Selon une jurisprudence constante, la qualification d'«aide», au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, requiert que toutes les conditions visées par cette disposition soient remplies. En l'absence d'un avantage pour FT au moyen des ressources d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, il n'est plus nécessaire d'analyser si les autres conditions requises pour constater la présence d'une aide sont remplies.
Décision (UE) 2018/1616 · Article
Article considérant 175
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1616
RattachementDécision (UE) 2018/1616
Versionacte d'origine du 18/05/2018 (CELEX 32018D1616)
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