Décision (UE) 2018/1616 · Article

Article considérant 176

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/1616
RattachementDécision (UE) 2018/1616
Versionacte d'origine du 18/05/2018 (CELEX 32018D1616)
RéférenceConsidérant 176 de la décision (UE) 2018/1616EUR-Lex →

(176) La Commission constate que l'avance d'actionnaire octroyée par la France à FT en décembre 2002 sous forme d'une ligne de crédit de 9 milliards d'euros ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE,

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