(30) À cette même date S&P a dégradé le rating de FT au niveau BBB-. Cette baisse a cependant été limitée à un rating figurant toujours au rang d'investissement sûr: toute baisse supplémentaire aurait entraîné la notation de la dette de l'Entreprise au rang d'obligation spéculative («junk bond»), c'est-à-dire que la dette ne serait plus notée au rang d'investissement sûr.
Décision (UE) 2018/1616 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1616
RattachementDécision (UE) 2018/1616
Versionacte d'origine du 18/05/2018 (CELEX 32018D1616)
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