Article considérant 31

(31) Dans son communiqué de presse du 12 juillet 2002, S&P précise que la raison pour laquelle elle a décidé de maintenir FT au rang d'investissement sûr était les indications formulées par l'État sur ses intentions vis-à-vis de l'Entreprise: «FT could face certain difficulties refinancing its debt obligations coming due in 2003. Nevertheless, the State's indication underpins France Télécom's investment-grade credit quality.» («FT pourrait rencontrer certaines difficultés à refinancer sa dette obligataire venant à échéance en 2003. Néanmoins, l'indication de l'État soutient la notation de FT au rang d'investissement sûr.»). Cette assurance avait été fournie, d'une part, directement par le gouvernement français à S&P: «the French State – which owns 55 % of France Télécom – has clearly indicated to Standard & Poor's that it will behave as an aware investor and would take appropriate steps if France Télécom were to face any difficulties. France Télécom LT rating cut to BBB-.» («l'État français, qui détient 55 % de France Télécom, a clairement indiqué à Standard & Poor qu'il se comporterait en investisseur avisé et qu'il prendrait les dispositions adéquates si FT devait avoir des difficultés. Notation à long terme de France Télécom dégradée à BBB-.») et, d'autre part, publiquement dans l'interview mentionnée au considérant 29.