(52) Selon les autorités françaises, le renforcement des fonds propres ne pourrait pas être réalisé dans l'immédiat, pour des raisons tenant principalement à la situation générale actuelle sur les marchés financiers, en particulier s'agissant des valeurs télécoms, mais également pour des raisons liées aux délais techniques nécessaires au lancement d'une telle opération, comme la convocation d'une assemblée générale extraordinaire et l'arrêté des comptes annuels nécessaires dans le cadre d'une telle opération.
Décision (UE) 2018/1616 · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1616
RattachementDécision (UE) 2018/1616
Versionacte d'origine du 18/05/2018 (CELEX 32018D1616)
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