Décision (UE) 2018/1616 · Article

Article considérant 56

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/1616
RattachementDécision (UE) 2018/1616
Versionacte d'origine du 18/05/2018 (CELEX 32018D1616)
RéférenceConsidérant 56 de la décision (UE) 2018/1616EUR-Lex →

(56) Afin de procéder à l'avance d'actionnaire, les autorités françaises ont prévu l'utilisation d'un véhicule, l'Entreprise de Recherches et d'Activités Pétrolières (ERAP), établissement public industriel et commercial, lequel aura vocation à détenir la participation de l'État au sein de FT et reflète la volonté de l'État d'identifier clairement l'effort patrimonial consenti en l'isolant dans une structure dédiée.

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