(62) Le 20 décembre, les autorités françaises ont envoyé le contrat d'avance paraphé et signé par l'ERAP à FT. FT n'a jamais signé ce contrat.
Décision (UE) 2018/1616 · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1616
RattachementDécision (UE) 2018/1616
Versionacte d'origine du 18/05/2018 (CELEX 32018D1616)
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