Article considérant 69

(69) BT fait valoir que le soutien de l'État constitue la pierre angulaire du plan de recapitalisation de FT ayant conduit au redressement de l'Entreprise. Ainsi, selon BT, seul l'État français pouvait rétablir la confiance des marchés et mettre en place un cercle vertueux permettant à FT de faire face à ses engagements à court terme et de lancer une vaste opération de recapitalisation dans des conditions économiques favorables. Selon BT, les déclarations du ministre de l'économie et des finances durant la période du 12 juillet au 4 décembre 2002 sont constitutives d'une garantie étatique engageant les ressources de l'État; pareillement, l'avance d'actionnaire et l'opération de renforcement des fonds propres engagent des ressources d'État. Ces mesures constituent des aides d'État. Ils octroient des avantages à France Télécom qu'elle n'aurait pas obtenus dans des conditions normales de marché et ne respectent pas le principe de l'investisseur privé avisé opérant dans des conditions de marché.