Décision (UE) 2018/1616 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/1616
RattachementDécision (UE) 2018/1616
Versionacte d'origine du 18/05/2018 (CELEX 32018D1616)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (UE) 2018/1616EUR-Lex →

(7) La Commission a envoyé aux autorités françaises le rapport de NERA du 28 avril 2004 (ci-après «le rapport NERA»), qui contient une partie juridique et une partie économique. Les 9 et 21 juin 2004, les autorités françaises ont présenté des observations sur le rapport NERA.

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