Décision (UE) 2018/1616 · Article

Article considérant 73

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/1616
RattachementDécision (UE) 2018/1616
Versionacte d'origine du 18/05/2018 (CELEX 32018D1616)
RéférenceConsidérant 73 de la décision (UE) 2018/1616EUR-Lex →

(73) En ce qui concerne la condition relative à l'avantage, BT a fait valoir que le fait générateur de la garantie se situait postérieurement à la baisse de la notation de FT par les agences de notation dans le but de restaurer la confiance du marché. La garantie a eu pour effet de permettre à FT d'avoir à nouveau accès aux marchés financiers.

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