(8) Le 3 août 2004, la Commission a notifié aux autorités françaises sa décision du 2 août 2004 déclarant que l'avance d'actionnaire octroyée par la France à France Télécom en décembre 2002 sous forme d'une ligne de crédit de 9 milliards d'euros constitue une aide d'État incompatible avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2018/1616 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1616
RattachementDécision (UE) 2018/1616
Versionacte d'origine du 18/05/2018 (CELEX 32018D1616)
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