(80) Cégétel maintient qu'il existe deux mesures d'aides distinctes: d'une part, l'annonce, par les autorités françaises, de l'octroi d'une avance d'actionnaire en faveur de FT et, d'autre part, la participation de l'État à la recapitalisation de FT.
Décision (UE) 2018/1616 · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1616
RattachementDécision (UE) 2018/1616
Versionacte d'origine du 18/05/2018 (CELEX 32018D1616)
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