Article considérant 83

(83) Concernant l'octroi de la garantie illimitée, LDCOM se base sur le contenu des déclarations des autorités françaises parues depuis juillet 2002, qui visent à rassurer les marchés financiers sur la situation de FT. Ces déclarations ont contribué directement à l'amélioration de la note de FT sur les marchés et lui ont permis de faire face au mur de liquidité auquel l'Entreprise était confrontée. Selon LDCOM, en ce qui concerne le droit français, une déclaration orale peut, sous certaines conditions, constituer un acte juridique créateur de droit pour son destinataire.