Article considérant 88

(88) Tiscalinet souligne également que l'ensemble des mesures législatives visant à étendre l'objet social de l'ERAP afin de lui permettre de détenir des actions de FT, l'octroi d'une garantie de l'État en faveur de l'ERAP pour lui permettre d'investir dans FT et enfin le texte sur la modalité de détention par l'État du capital social de FT consolident l'analyse du caractère irrévocable de la garantie de l'État sur laquelle se sont fondés les acteurs des marchés, et plus particulièrement les obligataires, pour souscrire aux appels successifs réalisés par FT depuis cette date. Ces éléments confortent le fait que l'État se place en «dernier ressort» vis-à-vis de FT, ce que n'aurait pas fait un investisseur avisé.