(9) La République française, FT et les sociétés Bouygues ont chacune introduit un recours en vue d'obtenir l'annulation de la décision de la Commission. Par l'arrêt du 21 mai 2010, le Tribunal a annulé la décision de la Commission. Le Tribunal a estimé que la Commission n'avait pas démontré que l'annonce du 4 décembre 2002 comportait un transfert de ressources d'État.
Décision (UE) 2018/1616 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1616
RattachementDécision (UE) 2018/1616
Versionacte d'origine du 18/05/2018 (CELEX 32018D1616)
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