(97) Selon FT, l'État n'a pas mis de ligne de crédit à la disposition de FT par l'intermédiaire de l'ERAP. Les déclarations n'engagent pas l'État sur le plan juridique, que ce soit envers FT ou envers les tiers. Or l'État ne peut s'engager sans un acte créateur de droit pris dans le respect des règles de compétence et de procédure budgétaire.
Décision (UE) 2018/1616 · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1616
RattachementDécision (UE) 2018/1616
Versionacte d'origine du 18/05/2018 (CELEX 32018D1616)
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