(1) Le 16 août 2016, les autorités françaises ont adopté une décision fondée sur des dispositions nationales transposant la directive 93/42/CEE (ci-après la «directive 93/42/CEE» ou la «directive») et portant sur deux dispositifs médicaux ayant la même composition, la même voie d'administration et les mêmes finalités, commercialisés sous les noms de «Terrafor» ou «Defiligne» (ci-après le «dispositif»), et fabriqués par le Laboratoire Claytone-Terrafor (ci-après le «fabricant»).
Décision (UE) 2018/1617 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1617
RattachementDécision (UE) 2018/1617
Versionacte d'origine du 25/10/2018 (CELEX 32018D1617)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.