(10) En juillet 2017, le fabricant a introduit auprès du Médiateur européen une plainte relative au retard de la Commission dans l'adoption d'une décision. Le 5 avril 2018, le Médiateur a décidé de clore l'affaire en concluant qu'il n'y avait pas de mauvaise administration de la part de la Commission dans le traitement de ce dossier.
Décision (UE) 2018/1617 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1617
RattachementDécision (UE) 2018/1617
Versionacte d'origine du 25/10/2018 (CELEX 32018D1617)
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