Article considérant 16

(16) En l'espèce, dans la décision et la note notifiées le 4 octobre 2016, les autorités françaises estiment que les dispositifs en cause «peuvent présenter un risque pour la santé» et «ne respectent pas les exigences essentielles». Or, l'existence d'un risque pour la santé et/ou la sécurité des personnes, résultant notamment du non-respect des exigences essentielles visées à l'annexe I de la directive 93/42/CEE, implique l'engagement d'une procédure de clause de sauvegarde au titre de l'article 8, paragraphe 1, de cette directive. Il s'ensuit que, dans le cas présent, la procédure de clause de sauvegarde s'applique, de sorte qu'il revient à la Commission de déterminer si la mesure prise par les autorités françaises est ou non justifiée.