(18) Il résulte de la décision notifiée par les autorités françaises et des consultations menées avec les parties intéressées que sont remis en cause le respect des exigences essentielles de la directive relatives au rapport bénéfices/risques et à la minimisation des risques, ainsi que la bonne application des normes.
Décision (UE) 2018/1617 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1617
RattachementDécision (UE) 2018/1617
Versionacte d'origine du 25/10/2018 (CELEX 32018D1617)
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