(28) Compte tenu de ces éléments, les autorités françaises pouvaient considérer que le dispositif ne respecte pas les exigences essentielles de la directive tenant au rapport entre les risques et les bénéfices.
Décision (UE) 2018/1617 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1617
RattachementDécision (UE) 2018/1617
Versionacte d'origine du 25/10/2018 (CELEX 32018D1617)
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