Décision (UE) 2018/1617 · Article

Article considérant 46

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/1617
RattachementDécision (UE) 2018/1617
Versionacte d'origine du 25/10/2018 (CELEX 32018D1617)
RéférenceConsidérant 46 de la décision (UE) 2018/1617EUR-Lex →

(46) Compte tenu de ces éléments, les objections soulevées par le fabricant ne sont pas de nature à remettre en cause le constat posé par les autorités françaises du non-respect par le dispositif de certaines exigences essentielles de la directive.

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