(5) Dans le cadre des consultations visées à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 93/42/CEE, par message électronique du 26 octobre 2016, les services de la Commission ont invité le fabricant à indiquer sa position vis-à-vis de la décision des autorités françaises.
Décision (UE) 2018/1617 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1617
RattachementDécision (UE) 2018/1617
Versionacte d'origine du 25/10/2018 (CELEX 32018D1617)
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