(52) Sur la base des informations issues de la décision notifiée par les autorités françaises, des consultations menées avec les parties intéressées et compte tenu de l'ensemble des considérations qui précèdent, il s'avère que les autorités françaises pouvaient considérer que le dispositif risque de compromettre la santé et/ou la sécurité des personnes, et en conséquence pouvaient prendre une mesure provisoire pour que le dispositif ne soit plus mis sur le marché et soit retiré du marché au niveau des distributeurs,
Décision (UE) 2018/1617 · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1617
RattachementDécision (UE) 2018/1617
Versionacte d'origine du 25/10/2018 (CELEX 32018D1617)
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