Décision (UE) 2018/1617 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/1617
RattachementDécision (UE) 2018/1617
Versionacte d'origine du 25/10/2018 (CELEX 32018D1617)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2018/1617EUR-Lex →

(6) Par lettre du 30 novembre 2016, le fabricant a communiqué aux services de la Commission un mémorandum exposant les raisons pour lesquelles il conteste la décision des autorités françaises.

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