(8) Durant l'année 2017, de nombreux messages électroniques ont été échangés entre le fabricant et les services de la Commission. Les services de la Commission ont notamment invité le fabricant à plusieurs reprises à contacter les autorités françaises en vue de déterminer les éléments qui seraient nécessaires pour lever la décision de ces autorités.
Décision (UE) 2018/1617 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1617
RattachementDécision (UE) 2018/1617
Versionacte d'origine du 25/10/2018 (CELEX 32018D1617)
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