(9) Par message électronique du 20 mars 2017, le fabricant a communiqué à la Commission un rapport du laboratoire NAMSA démontrant, selon le fabricant, l'innocuité du dispositif. Les services de la Commission ont invité à plusieurs reprises le fabricant à transmettre ce document aux autorités françaises, ce que le fabricant a fait plusieurs mois plus tard, en août 2017. Parallèlement, les services de la Commission ont échangé des messages électroniques avec les autorités françaises afin d'obtenir des informations complémentaires.
Décision (UE) 2018/1617 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1617
RattachementDécision (UE) 2018/1617
Versionacte d'origine du 25/10/2018 (CELEX 32018D1617)
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